La visite médicale pour le permis de conduire est-elle obligatoire en France ?

Pour garantir la sécurité sur nos routes, la législation française impose des exigences médicales strictes aux conducteurs de certaines catégories de véhicules. Cela implique une visite médicale régulière pour l’obtention et le renouvèlement du permis de conduire. Cela implique des démarches à suivre et des délais parfois longs, bien qu’il soit possible de se faire accompagner par un service lors de cette étape cruciale.

Qui doit passer une visite médicale pour le permis ?

Tout d’abord, il est important de noter que tout le monde n’est pas concerné par les visites médicales pour passer le permis de conduire. Elle ne s’applique que dans certains cas pour assurer la sécurité routière.

Première obtention du permis de conduire

La visite médicale peut être obligatoire pour passer le permis de conduire pour certaines personnes :

• Les personnes atteintes d’une affection médicale incompatible avec la conduite sans restriction, qu’elle soit physique, psychique ou sensorielle
• Les personnes passant le permis pour conduire un véhicule aménagé pour un handicap
• Les personnes ayant une pension d’invalidité civile ou militaire

Par ailleurs, après l’examen du permis de conduire, il est possible que l’examinateur vous demande d’effectuer une visite médicale si cela lui semble nécessaire.

Les professionnels du transport

Les professionnels du transport ont obligation de passer une visite médicale pour une activité nécessitant :

• Le transport de personnes avec le permis A ou B : taxi, tourisme, ambulance, ramassage scolaire, transport public etc.
• Le passage du permis C (poids lourd) ou D (transport en commun) ainsi que les sous-catégories C1 et D1
• Le passage du permis CE, C1E, DE ou D1E (véhicules lourds avec remorques)

Permis de conduire en cours de validité

Les visites médicales concernent certaines personnes déjà titulaires du permis de conduire, à savoir :

• Les personnes ayant une condition médicale incompatible avec le maintien du permis, qu’elle soit physique, psychique ou sensorielle
• Les personnes ayant obligation de conduire un véhicule avec un éthylotest antidémarrage (EAD)
• Les personnes dispensées du port obligatoire de la ceinture de sécurité
• Conducteurs ayant eu un retrait de permis de conduire en raison d’une infraction grave ou répétée (suspension supérieure à 1 mois)

La durée de validité du permis de conduire peut être restreinte dans certains cas, notamment si l’état de santé du conducteur ne permet pas une conduite sécurisée. Un permis à validité limitée nécessite des visites médicales régulières pour le renouveler.

Quand faut-il passer la visite médicale du permis de conduire ?

Pour les personnes déjà titulaires du permis de conduire et concernées par les visites médicales, il est préférable d’entamer les démarches au moins 2 mois à l’avance pour éviter l’expiration du permis. Dans le cas d’une suspension de permis, il est également conseillé de demander à passer la visite 2 mois avant la date de fin de la suspension.

A quelle périodicité faut-il passer cette visite médicale ?

Lorsqu’une personne est concernée par les contrôles médicaux pour son permis, elle doit se soumettre à des examens à intervalles réguliers selon sa situation :

• Première demande : lors du dépôt de dossier de candidature au permis de certaines catégories
• Renouvellement : tous les 5 ans pour les conducteurs âgés de moins de 60 ans ; tous les 2 ans entre 60 et 76 ans ; annuellement à partir de 76 ans
• Suite à un retrait/restitution : lorsque le permis a été retiré puis rendu à son titulaire
• Pour absence d’activité professionnelle : après une interruption volontaire durable de l’exercice professionnel (plus de 3 mois) liée aux professions du transport routier

En fonction de l’évolution de la situation médicale, le médecin peut également prescrire un suivi plus rapproché ou proposer des aménagements du poste de conduite.

Quelles sont les règles à respecter pour cette visite médicale ?

La visite médicale du permis de conduire doit être effectuée auprès d’un médecin agréé, en présentant les bons documents. Plusieurs examens ont lieu pour déterminé si vous êtes, ou non, apte à la conduite.

Le choix du praticien

Tout d’abord, il convient de choisir le médecin agréé compétent pour la réalisation de cette visite médicale. Selon les cas, il s’agit :

1. d’un médecin agréé consultant en commission médicale primaire (CMP) pour les permis annulés ou suspendus
2. d’un médecin généraliste agréé si aucune incompatibilité n’affecte la conduite
3. d’un médecin généraliste spécialisé dans certains types d’affections (neurologue, psychologue clinicien…) lorsque les problèmes de santé nécessitent un avis devant une commission médicale du permis élaborée complexe

Attention, le praticien ne doit pas être votre médecin traitant. La liste des médecins agréés de votre département est disponible sur le site de votre préfecture ou en mairie.

Les documents à présenter

Durant la visite médicale, plusieurs pièces justificatives sont demandées pour que le médecin dispose de toutes les informations nécessaires à l’évaluation de la situation :

• Le formulaire Cerfa 14880*02 « avis médical » (disponible sur le site de l’administration française ou en préfecture) pré-rempli
• Le questionnaire préalable au contrôle médical d’aptitude à la conduite (disponible sur le site de l’administration française pour le pré-remplir ou bien lors de la visite auprès du médecin)
• Un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport…)

Les pièces suivantes peuvent également vous être demandées :

• Le certificat d’immatriculation du véhicule si vous êtes titulaire d’un permis de catégorie A, B ou E(B)
• La notification avec référence de la décision de retrait ou de suspension du permis de conduire, ainsi que le volet rose lorsqu’il est récupéré par le conducteur après restitution
• Les résultats des examens biologiques ou radiologiques qui ont été prescrits par le médecin lors d’une précédente visite médicale

L’examen et les critères d’aptitude

Le médecin effectue différents examens médicaux, tels que :

• Un contrôle de l’acuité visuelle, en utilisant des tests optométriques
• Une évaluation de la motricité et de la sensibilité du corps
• Une vérification des antécédents de maladies ou traumatismes affectant la capacité à conduire
• Un entretien sur l’évolution de votre santé au fil du temps (prise de médicaments, affections en cours…)

En fonction des résultats obtenus, le praticien pourra déterminer si l’individu est apte à la conduite (avec ou sans restrictions) ou inapte. Des examens complémentaires peuvent être prescrits, notamment auprès de psychologues ou autres spécialistes.

Combien coûte la visite médicale du permis ?

Les visites médicales pour juger de l’aptitude à conduire sont facturés à hauteur de 36€ par visite, sans remboursement de la Sécurité Sociale. Les examens complémentaires peuvent engendrer des frais supplémentaires et ne sont pas remboursés.

La visite est gratuite pour certaines personnes handicapées, que vous soyez candidat à l’examen ou déjà titulaire, selon le taux d’invalidité (supérieur ou égal à 50%) déterminé par la Commission Départementale d’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Faire appel à un service spécialisé dans l’organisation de visites médicales

Pour faciliter cette démarche souvent perçue comme contraignante, il peut être intéressant de faire appel à un service spécialement dédié à l’organisation des rendez-vous médicaux pour le permis de conduire. Ce type de service se charge de vous accompagner tout au long du processus, depuis la prise de contact avec les praticiens agréés jusqu’à la communication en temps réel des résultats de l’examen médical. Ainsi, vous êtes sûr(e) de ne pas perdre de temps et de pouvoir passer votre visite médicale en toute sérénité.

Quels sont les risques si l’on ne passe pas la visite médicale du permis de conduire ?

Les personnes concernées par la visite médicale obligatoire du permis de conduire sont sujettes à des répercussions. En effet, en cas de contrôle, vous risquez une suspension de votre permis de conduire. De plus, en cas d’accident routier lié à une condition ou pathologie considérée comme incompatible avec la conduite, et dans lequel vous êtes responsable, l’assurance ne couvrira pas les frais des dommages causés.

Passer le permis après la visite médicale

Une fois la visite effectuée, le médecin vous indiquera s’il vous juge apte ou inapte à la conduite. En cas d’avis favorable, vous pourrez vous inscrire à l’examen du permis de conduire en présentant l’avis médical du médecin dans votre dossier. Ce document a une durée de validité de 2 ans.

Certaines conditions peuvent être ajoutées si vous êtes considéré « apte temporaire« , votre permis aura une date de validité limitée (la durée est comprise entre 6 mois et 5 ans). Si vous êtes considéré « apte avec restrictions« , le médecin peut demander la mise en place de certains aménagements ou restrictions.

Même si le médecin vous juge apte à la conduite (avec ou sans conditions), le préfet peut légalement s’opposer à cet avis et refuser que vous passiez le permis.

Que faire en cas d’avis défavorable du médecin ?

Si le praticien considère que votre état physique, sensoriel ou psychologique n’est pas compatible avec la conduite de véhicule, il peut vous juger « inapte ». Dans ce cas, vous ne pourrez pas passer le permis de conduire.

Il est possible de faire recours à un avis défavorable, que vous soyez considéré inapte, apte temporaire ou apte avec restrictions. Il faut alors contacter la commission médicale d’appel ou la justice administrative dans un délai de 2 mois. La décision finale est celle du préfet. En cas de nouvel avis défavorable, vous pouvez faire une demande pour un nouvel avis médical dans les 6 mois suivants la décision.